Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Tizote (le « Service »), éditée par la société SAS JATA (« Tizote », « nous »).

Tizote est une plateforme de mise en relation qui permet à des particuliers et à des professionnels de proposer à la location, et de louer, du matériel et des objets, principalement à La Réunion, et de régler ces Locations en ligne.

• Plateforme : le site et les services Tizote.
• Membre : toute personne inscrite sur la Plateforme.
• Propriétaire : un Membre qui publie une annonce pour proposer un objet à la location.
• Locataire : un Membre qui réserve ou loue un objet.
• Annonce : la fiche publiée par un Propriétaire décrivant un objet.
• Location : l'accord conclu directement entre un Propriétaire et un Locataire.
• Prestataire de paiement : Stripe, qui assure le traitement technique des paiements et des reversements.
• Commission : la rémunération perçue par Tizote au titre de son service de mise en relation.
• Caution : le dépôt de garantie, géré sous forme d'empreinte bancaire (pré-autorisation).

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) et aux professionnels dûment enregistrés.

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, notamment son identité réelle, et à les tenir à jour. Chaque Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Tizote peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d'informations inexactes ou de manquement aux présentes CGU.

Tizote fournit un outil technique de mise en relation et facilite le paiement en ligne des Locations via son Prestataire de paiement. À ce titre, Tizote perçoit une Commission.

Tizote n'est pas partie au contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire : ce contrat se forme directement entre eux. Tizote :

• n'est ni propriétaire, ni loueur, ni gardien des objets proposés ;
• ne garantit pas l'exactitude des Annonces, l'état des objets, ni le comportement des Membres ;
• agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et comme facilitateur de paiement.

Tizote met à disposition des outils destinés à favoriser la confiance (vérification de l'adresse e-mail, état des lieux photographié, avis entre Membres, accompagnement en cas de litige), sans que cela transfère à Tizote la responsabilité des Locations.

Le Propriétaire est seul responsable du contenu de ses Annonces. Il s'engage à :

• ne proposer que des objets dont il a le droit de disposer ;
• décrire les objets de manière exacte, complète et non trompeuse ;
• proposer des objets licites, conformes et en état de fonctionnement sûr ;
• fixer un prix de location clair.

Objets interdits (liste non exhaustive) : armes, objets dangereux ou illégaux, contrefaçons, objets soumis à une réglementation spécifique non respectée, ainsi que tout objet contraire à la loi ou à l'ordre public.

Tizote peut retirer toute Annonce non conforme, sans préavis.

• Le Locataire envoie une demande au Propriétaire via la Plateforme.
• Le Propriétaire accepte ou refuse la demande.
• En cas d'acceptation, le Locataire règle la Location en ligne (voir articles 8 et 9).
• Les Membres conviennent des modalités pratiques (lieu et horaire de remise).
• La remise et la restitution de l'objet se font en main propre. Un état des lieux photographié peut être réalisé à la remise et à la restitution, et conservé comme preuve par les deux parties.
• Après la Location, chaque Membre peut laisser un avis.

Le Propriétaire fixe le prix de location de son objet.

Le paiement de la Location s'effectue en ligne, via le Prestataire de paiement, au moment de la réservation.

Tizote perçoit une Commission sur le montant de la Location, prélevée automatiquement sur la transaction. Le taux et la répartition de cette Commission sont indiqués avant la validation du paiement.

Le traitement des paiements est assuré par Stripe. Tizote ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire. Un récapitulatif de chaque opération est mis à disposition des Membres.

Une Caution peut être exigée pour certaines Locations, d'un montant indiqué avant la réservation.

La Caution prend la forme d'une empreinte bancaire (pré-autorisation) réalisée via le Prestataire de paiement : aucune somme n'est débitée, sauf en cas de dommage, de perte ou de retard de restitution imputable au Locataire.

En l'absence d'incident, la pré-autorisation est libérée à la suite de la restitution de l'objet, dans les délais de traitement du Prestataire de paiement.

En cas de désaccord sur la Caution, les états des lieux photographiés servent d'éléments de preuve. Tizote peut proposer un accompagnement, sans être décisionnaire ni responsable de l'issue.

Les conditions d'annulation sont précisées sur la Plateforme avant chaque réservation. À titre indicatif :

• Annulation par le Locataire avant la remise : remboursement total ou partiel selon le délai d'annulation.
• Annulation par le Propriétaire : remboursement intégral au Locataire.

Le sort de la Commission en cas d'annulation est indiqué au moment de la réservation.

Droit de rétractation : selon la nature et les dates de la Location, le droit de rétractation peut être applicable ou exclu conformément à la réglementation en vigueur.

Pour recevoir les paiements, le Propriétaire doit créer un compte auprès du Prestataire de paiement (compte connecté Stripe) et fournir les informations d'identité et bancaires requises. Le Propriétaire accepte les conditions du Prestataire de paiement (Stripe Connected Account Agreement).

Tizote, via le Prestataire de paiement, reverse au Propriétaire le montant de la Location, déduction faite de la Commission, selon les délais de traitement du Prestataire.

Les revenus tirés des Locations peuvent être imposables. Chaque Membre est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.

Conformément à la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme, Tizote peut être tenue d'adresser à chaque Membre, et de transmettre à l'administration fiscale, un récapitulatif annuel des opérations réalisées via la Plateforme.

Chaque Membre s'engage à agir de bonne foi, à utiliser les objets conformément à leur destination, à en prendre soin et à les restituer dans l'état où ils ont été remis, sous réserve d'une usure normale.

Le Locataire est responsable des dommages causés à l'objet pendant la durée de la Location. Les Membres sont invités à vérifier leur couverture d'assurance.

Les avis doivent refléter une expérience réelle et rester respectueux. Tizote peut retirer un avis manifestement abusif, injurieux, faux ou sans rapport avec une Location.

Tizote est tenue d'une obligation de moyens concernant le fonctionnement de la Plateforme. Tizote ne saurait être tenue responsable :

• des contrats de Location conclus entre Membres ;
• de l'état, de la qualité, de la sécurité ou de la conformité des objets ;
• des dommages, pertes, vols ou litiges survenant à l'occasion d'une Location ;
• du comportement des Membres ;
• d'un dysfonctionnement imputable au Prestataire de paiement, le traitement technique des paiements étant assuré par Stripe.

La responsabilité de Tizote ne saurait être engagée pour les interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

Les litiges relatifs à une Location relèvent de la relation entre le Propriétaire et le Locataire, qui s'efforcent de les résoudre à l'amiable. Tizote peut proposer un accompagnement (médiation informelle, accès aux états des lieux), sans que cela engage sa responsabilité ni garantisse une issue.

La Plateforme, sa structure, ses marques, son logo et ses contenus propres sont la propriété de la SAS JATA. Les Membres conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient, mais concèdent à Tizote une licence d'utilisation aux seules fins de fonctionnement et de promotion du Service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme. Les données de paiement sont traitées par Stripe en qualité de prestataire.

Le Membre peut fermer son compte à tout moment. Tizote peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou de risque pour la communauté.

Tizote peut modifier les présentes CGU. Les Membres sont informés des modifications substantielles. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.